Accessibilité des locaux

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De quoi s'agit-il ?

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Par personnes handicapées il convient d'inclure tous les types de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel.
La loi a prévu que cet aménagement soit effectif au plus tard le 1er janvier 2015.
Toutefois, pour tenir compte de l'ampleur de la tâche de mise en accessibilité de l'ensemble des ERP en France, la loi du 10 juillet 2014 et l'ordonnance du 26 septembre 2014 ont prévu des adaptations de ces dispositions, notamment sur les délais pour les réaliser.

Quels sont les professionnels de santé concernés ?

Les locaux des professionnels de santé "de ville" sont des établissements recevant du public (ERP) : tous les professionnels de santé sont donc concernés en tant qu' "exploitants" d'ERP (exception faite du professionnel de santé qui n'exerce qu'en visites à domicile et ne reçoit pas de patients dans son local professionnel).

Que disent la loi et l'ordonnance ?

Les prescriptions techniques d'accessibilité doivent être réalisées dans au moins une partie de l'établissement, partie dans laquelle toutes les prestations de l'établissement doivent pouvoir être délivrées.
Cette partie doit être la plus proche possible de l'entrée (ou de l'une des) entrée(s) principale(s) de l'établissement et desservie par un cheminement usuel.
Les normes d'accessibilité s'appliquent tout au long du cheminement du patient : sur les parties extérieures et intérieures des établissements (éventuellement places de stationnement automobile, entrée, circulations, ascenseurs, locaux et équipements).
Rappelons que l'accès des chiens guides d'aveugles ou d'assistance ne peut pas être refusé dans les parties librement accessibles au public (espaces d'accueil et d'attente). En revanche, le chien n'accède pas aux locaux où sont prodigués des soins nécessitant le respect des règles d'asepsie.

Quelles sont les dérogations possibles ?

Des prescriptions techniques spécifiques peuvent être mises en œuvre s'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers, poutres, poteaux, etc.) qui empêchent le respect des normes d'accessibilité.
Des dérogations à une (ou plusieurs) des prescriptions techniques d'accessibilité peuvent être autorisées :

  • s'il est impossible techniquement d'appliquer cette (ou ces) prescription(s) technique(s) ;
  • pour préserver le patrimoine architectural ;
  • en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (financières ou sur l'activité elle-même) pour l'établissement.

Dans le cadre de ces dérogations, des mesures de substitution peuvent être envisagées. Les demandes de dérogation sont appréciées, au cas par cas, par la Commission départementale consultative de protection civile, de sécurité et d'accessibilité, qui siège auprès du préfet, et notamment en fonction de l'importance de l'ERP et du service apporté à l'usager.

Quelles sont les démarches ?

Le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP transmet, avant le 27 septembre 2015, à l'autorité administrative un document établissant la conformité de cet établissement aux exigences d'accessibilité.
Si l'ERP ne répond pas à ces exigences, le propriétaire ou l'exploitant soumet à cette autorité un "Agenda d'accessibilité programmée". Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

Ces nouvelles modalités et procédures seront précisées au cours du second semestre 2015. Pensez à consulter la PAPS pour vous tenir informé !

Pour vous aider

Les ministères chargés du développement durable et de la santé ont élaboré un guide d'information sur les obligations créées par la loi, les spécifications techniques qui en résultent et les démarches à accomplir par les professionnels de santé de ville. Pour télécharger ce guide cliquez ici.

Qui contacter ?

Adressez-vous à la direction départementale des territoires et de la mer pour toute information ou conseil d'ordre technique ou juridique.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-DDT-directions-departementales.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html


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